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Assurance emprunteur : la législation en vigueur moins efficace ?

Selon UFC-Que Choisir, la loi Lagarde, en vigueur depuis 2010, n’a pas suffi à reformer le marché de l’assurance emprunteur. 10 grands groupes représentent plus de 70 % des cotisations d’assurances de crédits en 2012.

Immobilier: des contrats d’assurance souvent imposés

En France un projet d’acquisition immobilière passe généralement par la souscription d’un prêt à l’habitat. Pour garantir le crédit immobilier, une assurance emprunteur est très souvent exigée par l’organisme de crédit ou par la banque.

Selon la législation actuelle, c’est-à-dire la loi Lagarde, chacun est libre de choisir son contrat d’assurance, cette loi impose également un devoir d’information aux organismes prêteurs.

Mais, force est de constater que l’organisme de prêt ou la banque qui accorde le prêt à l’habitat impose au demandeur de souscrire le contrat d’assurance emprunteur de son groupe ou de ses partenaires.

Alors que, selon la loi en vigueur, une banque ou établissement de crédit ne peut refuser une offre d’assurance d’un autre groupe si la garantie proposée est identique à l’offre de son groupe ou de son partenaire.

Assurance emprunteur imposée : les astuces des grands groupes

Selon le résultat d’une enquête réalisée par l’UFC-Que Choisir, seulement 10 grands groupes détiennent plus de 70 % des contrats d’assurances emprunteur souscrits en 2012. Il semble que la législation en vigueur n’est pas respectée à la lettre.

L’une des astuces de ces grands groupes est de maintenir la pression sur les demandeurs de crédit immobilier.

Selon le même sondage, ces établissements jouent également sur la rapidité du traitement de dossier, en fait, ils tardent délibérément à donner leur accord lorsque l’assurance emprunteur est issue d’un autre groupe.

La loi Lagarde qui était censée imposer la concurrence dans ce secteur ne semble pas totalement efficace, les compagnies d’assurances non bancaires ne représentent que 14 % des contrats d’assurances emprunteurs.

Assurance emprunteur : renforcement de la loi Lagarde

Pour renforcer la législation en vigueur et donner plus de marge de manœuvre aux emprunteurs, le gouvernement a déposé un amendement dans le nouveau projet de loi sur la consommation.

Ce nouveau texte, s’il est appliqué, va accorder une plus grande liberté aux emprunteurs immobiliers, ils auraient la possibilité de réfléchir durant un délai d’un an aux garanties et aux prix de leur contrat d’assurance souscrit.

L’objectif pour le gouvernement est aussi de permettre la mise en concurrence des différentes offres d’assurances.

Dans le cadre de ce projet de loi baptisé « loi Hamon » le délai de résiliation d’un an serait effectif à partir de la signature de l’offre de crédit immobilier.

Publié dans Actualités.

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