Lorsqu’une indemnisation n‘est pas possible entre les assurances, il existe des garanties spécifiques encadrées par l’État pour indemniser les victimes d’un sinistre. C’est le cas lorsque le fautif d’un accident n’est pas clairement défini, ou ne possède pas les garanties nécessaires à la résolution du litige.
Le principe d’un fonds de garantie
En cas de sinistre ce sont généralement les assurances adverses qui s’accordent sur le montant de l’indemnisation qu’il faut apporter à la victime. Si le dégât est à l’origine d’un désordre minier, d’une catastrophe technologique ou provient d’une défaillance d’entreprise, il devient difficile pour les victimes de se faire indemniser. Dans les cas les plus extrêmes comme l’assistance des victimes du terrorisme, le fonds de garantie intervient puisque les fautifs ne sont pas clairement déterminés. Ce principe a également pour but d’aider au plus vite les victimes comme les accidentés de la route, lorsque des situations complexes apparaissent :
- un animal domestique ou sauvage qui entrave la route
- un fautif qui ne possède pas d’assurance
- un véhicule immatriculé en dehors de l’union européenne
- un fautif en fuite
Comment est financé le fonds de garantie ?
Le fonds de garantie prélève sur l’ensemble des cotisations d’assurance une quote-part pour indemniser les personnes sinistrées. Tout assuré finance donc ce fond de manière indirect.
Comment se faire indemniser par un fonds de garantie ?
Pour se faire indemniser il faut remplir le formulaire auprès de la FGO en accompagnant le certificat médical en cas de dommage corporel. Il faut aussi ajouter :
- une pièce d’identité
- un passeport
- le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie
Si des pertes de revenus sont constatées, des justificatifs à cet effet seront à prendre en compte en sachant que tous documents justifiants des dégâts matériels sont à fournir pour évaluer les frais ainsi que le contrat d’assurance.
Un site officiel du fond de garantie peut apporter des informations supplémentaires
