Le sénat vote la transférabilité des contrats d’assurance vie

La France compte deux fois moins d’entreprises ETI que son voisin Allemand. Pour contrer ce phénomène, le gouvernement prépare la loi PACTE qui rassemble une série de mesures comme la simplification administrative des entreprises, mais aussi l’épargne salariale. Dans ce volet l’assurance vie devient le sujet de discussion des parlementaires car elle concerne bon nombre de produits financiers issus de l’épargne salariale. La question mérite de se poser : en quoi ce mécanisme s’insère-t-il dans ce débat ? Voici quelques petites précisions ?

L’assurance vie : choix d’une épargne retraite

Depuis plusieurs années, les Français ont opté massivement pour l’assurance vie comme support d’épargne. Sa simplicité, mais aussi son exonération de taxe attire de nombreux épargnants qui bénéficient avant 70 ans, d’une totale déduction sur les revenus des dépôts. Toutefois, ce type de produit financier, se voit contraint à de fortes pénalités en cas de cession ou de fermeture de compte. Pour permettre à l’épargnant de modifier plus facilement d’organisme de gestion, les sénateurs ont voté un amendement ouvrant la voie au transfert d’assurance vie de plus de huit ans sans les conséquences fiscales d’une telle clôture. Une possibilité déjà offerte pour le PEA, mais qui ne concerne pas l’assurance vie. En outre, ils ont également voté le déblocage anticipé de l’épargne retraite pour financer des travaux liés à la dépendance.

Une volonté de développer l’économie réelle

Selon Christine Lavarde (auteur de l’amendement), explique que les 1700 milliards d’euros de l’assurance vie finance une part infime de l’économie. En effet à peine 20% des ressources de l’assurance vie concerne le financement des entreprises alors que 80% s’oriente vers une économie de rente. A première vue, la volonté des sénateurs semble aller dans le sens de l’entreprise. Cependant, garantir une transférabilité des détenteurs d’assurance vie parait-il la meilleure idée pour y parvenir? Pas si sûre selon le ministre de l’économie.

Un projet de loi qui semble déstabiliser l’assurance vie.

Le projet de loi risque de ne pas forcement aboutir dans le jeu du système institutionnel. En effet devant la seconde lecture à la chambre des députés, le texte risque fortement d’être modifié ou tout simplement abandonné. Par ailleurs, Bruno LEMAIRE ministre de l’économie, marque son désaccord car selon lui fluidifier l’assurance vie risque de déstabiliser ce support financier tout comme l’investissement en actions. En l’espèce les assurances vie n’intègrent pas uniquement des « fonds euros » mais aussi des titres d’entreprises ou de la dette publique. En conséquence les fonds propres à un organisme bancaire ne sont pas forcément distribués chez leurs concurrents ce qui rend plus complexe la mobilité d’une assurance-vie.

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