Depuis le 1er janvier 2018, il est possible de changer d’assurance-emprunteur à date d’anniversaire du contrat. L’ouverture à la concurrence fait suite à l’amendement Bourquin porté le 22 février 2017 à la loi Hamon. Quels constats peut-on en tirer plusieurs mois après sa mise en vigueur ?
La loi Hamon, piqure de rappel
Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, la loi Lagarde de 2010 autorisait la délégation d’assurance en cas de garanties au moins équivalentes . L’emprunteur pouvait ainsi assurer son crédit chez un concurrent. L’organisme prêteur n’avait donc plus le monopole sur l’assurance-emprunteur. Les banques avaient donc l’obligation légale d’accepter si les mêmes garanties étaient remplies. Cependant, l’assurance-emprunteur contractée durant cette période devait être menée jusqu’au terme du crédit, sans possibilité de résiliation et de renégociation de la cotisation.
Complément de la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon, promulguée en mars 2014, permet à l’assuré de bénéficier de nouvelles conditions de résiliation sur l’assurance-emprunteur. La loi donne alors la possibilité de résilier son contrat d’assurance à date anniversaire, mais uniquement durant la première année. Cette mesure de résiliation est applicable à ceux ayant souscrits à un contrat d’assurance après l’entrée en vigueur de la loi Hamon.
L’amendement Bourquin
L’amendement Bourquin est un nouveau complément à la loi Hamon. Après un recours porté par la Fédération Bancaire Française (FBF) auprès du Conseil Constitutionnel, les Sages autorisent l’entrée en vigueur de cet amendement le 12 janvier 2018. Dès lors, il devient possible de résilier son contrat d’assurance-emprunteur chaque année à date d’anniversaire.
Point qui a enflammé les banques et mené l’amendement jusque devant les Sages, la résiliation annuelle s’applique aussi à l’ensemble des contrats signés avant le 22 février 2017, et pas uniquement ceux ultérieurs à cette date. Cette volonté est d’ouvrir le marché à la concurrence pour fournir des services et des prestations d’assurance plus avantageuses pour les personnes qui souscrivent à un crédit immobilier.
La procédure de résiliation fonctionne en prévenant son assureur 2 mois avant l’échéance par courrier recommandé avec accusé de réception. Un délai nécessaire pour éviter de mauvaises surprises dans la gestion de la demande. Cependant, la résiliation oblige malgré tout l’emprunteur à trouver un contrat d’assurance qui apporte des garanties au moins identiques par rapport au précédent. Enfin, le tarif du contrat d’assurance-emprunteur peut être renégocié par l’assuré, en invoquant la loi Hamon auprès de son assureur actuel.
Quelles est la réaction du marché ?
Les établissements bancaires, qui détiennent 85% des cotisations du marché avec leurs contrats groupés, ont fait le choix de diversifier leurs offres. Après avoir déjà concédé à une baisse des tarifs de l’ordre de 20% à 25% depuis environ 10 ans, les banques s’ouvrent à la personnalisation des contrats via des avantages accordés selon la typologie de l’emprunteur. L’âge, la profession et la santé sont des facteurs qui vont créer des offres de contrat plus flexibles et compétitifs, selon la qualité du profil. Et pour faire face à cette ouverture à la concurrence, les professionnels n’ont d’autres choix que de recourir à cette personnalisation pour permettre aux assurés de faire des économies sur leurs cotisations. La finalité étant de pérenniser la relation, au moins, jusqu’au terme du remboursement de la totalité du crédit immobilier.
Quels conseils pouvons-nous donner ?
Depuis l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin, les emprunteurs n’hésitent plus à effectuer de multiples devis pour mettre la pression sur les différentes parties prenantes. Certains mettent en avant leur profil plus ou moins idéal (jeunes cadres, en bonne santé et non-fumeurs) pour obtenir des avantages dans les contrats. D’autres profils ont tout intérêt à effectuer des devis, comme les personnes plus âgées qui peuvent se tourner vers des sociétés spécialisées dans les assurances pour séniors. Mais aussi les personnes ayant une amélioration de leur situation professionnelle et de leur santé. A l’inverse, il n’est pas conseillé de changer d’assurance pour les assurés qui ont une dégradation sur ces critères ou qui pratiquent depuis peu des activités sportives extrêmes.
Mais dans l’immédiat, les effets ne sont pas tant systémiques que cela expliqués par la lourdeur des démarches administratives. Ainsi, les demandes de résiliations ne sont pas aussi nombreuses qu’attendues. Les experts spécialisés sur le marché des assurances pointent du doigt le rôle des établissements bancaires concernant le faible taux de mobilité. Ils dénoncent un manque de clarté sur la date anniversaire pour la résiliation du contrat, bloquant ainsi l’emprunteur pour l’année entière. D’où la nécessité de prévenir bien en avance son assureur. Le gain potentiel peut être non négligeable.
