La Fédération bancaire française (FBF) a publié un guide pour le bon usage professionnel afin de clarifier l’application du droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.
Pourquoi un guide de bon usage ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin permet de résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire à condition de respecter le principe d’équivalence des garanties.
Cette nouvelle mesure relance la concurrence sur le marché anciennement dominé par les banques. Elle donne la possibilité aux emprunteurs de mieux adapter leur offre à leur situation mais également de réaliser des économies conséquentes.
Si plus de 80 % des Français se disent prêts à changer d’assurance de prêt en faisant valoir la loi Bourquin, en pratique, cette réglementation reste floue, de nombreux contrats ne précisant aucune date d’échéance. Ces constatations ont amené la FBF à publier un guide de bonnes pratiques à destination des banques et compagnies d’assurance.
Des clarifications concernant la date d’échéance annuelle
Dans son guide, la Fédération bancaire française précise que lorsque le contrat d’assurance emprunteur ne mentionne pas clairement de date d’échéance, la banque prêteuse peut déterminer la date qui fera office de date de substitution parmi la date de signature du contrat, la date d’effet du contrat, la date de signature de l’offre de crédit ou encore la date de signature du dernier avenant au prêt.
Dans tous les cas, l’établissement bancaire doit faire part de sa décision à l’emprunteur. La FBF recommande ainsi aux assureurs de publier l’événement qui permet le calcul de la date d’échéance annuelle. Il est évidemment préférable d’informer les clients de cette date en amont par l’intermédiaire d’un contrat papier ou d’une documentation.
Enfin, il faut rappeler qu’en cas de changement d’assurance emprunteur, l’équivalence des garanties entre les deux contrats doit être respectée. Pour apprécier cette équivalence, les banques doivent notamment s’appuyer sur la fiche standardisée d’information (FSI). Depuis le 1er octobre 2015, celle-ci doit obligatoirement être transmise au client lors d’une demande de crédit immobilier.
La FSI présente les garanties d’assurance exigées par l’organisme de crédit et un exemple chiffré du coût de l’assurance. Ce document a pour objectif de faciliter la comparaison des offres d’assurance. L’équivalence des garanties est particulièrement importante pour les assurés. En effet, si elle n’est pas respectée, la banque pourra s’opposer au changement d’assurance.
