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Assurance emprunteur : un avenant à la convention AERAS a été signé

Un avenant concernant la convention AERAS (droit à l’oubli qui permet aux anciens malades de ne plus devoir signaler leur passé médical dans le cadre d’un financement ou d’un contrat d’assurance) vient d’être signé.

Un avenant pour mieux encadrer l’accès à l’assurance emprunteur

En France, l’obtention d’un financement immobilier (crédit, regroupement de prêts) est particulièrement difficile pour les anciens malades du cancer.

En fait, ce profil emprunteur est tenu de remplir un questionnaire médical qui leur demande de mentionner voir de détailler leur passé médical.

Ainsi, même les emprunteurs guéris d’un cancer doivent le signaler, sous peine de se voir accuser de fausses déclarations ou de fraude.

De ce fait, pour obtenir un crédit ou souscrire une assurance emprunteur, ces personnes se plient aux questionnaires.

C’est dans ce contexte qu’un avenant à la convention AERAS a été signé le 2 septembre afin de mieux encadrer l’accès à l’assurance-crédit et aux prêts immobiliers pour ce profil d’emprunteur.

Cet avenant dispense les emprunteurs de mentionner leur ancienne maladie au sein du fameux questionnaire médical. Cependant, cette dispense n’est octroyée qu’au bout de 15 ans après la fin définitive du traitement.

Le dispositif bientôt unique et renforcé

Dans la nouvelle version de la convention AERAS, le délai de 15 ans pourrait être plus court pour certains cancers.

En fait, selon les autorités, le nouveau avenant prévoit l’élaboration d’une grille de référence listant les pathologies pour lesquels la science dispose de données permettant de conclure une assurance-emprunteur dans un délai inférieur sans surprime, ni exclusion de garantie.

Une première version de cette grille doit être proposée au dernier trimestre 2015 par le groupe de travail chargé de l’élaborer.

De plus, cet avenant étend également le mécanisme de la grille de référence au-delà des cancers, autrement dit, toutes les autres pathologies y compris les plus chroniques pourraient être concernées par la convention AERAS.

Côté assureurs, force est de remarquer qu’ils ont pleinement collaboré pour parvenir à un dispositif unique et renforcé.

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