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Assurance emprunteur : les caractéristiques de la fiche d’information

Le décret relatif à la remise de la fiche standardisée d’information à toute personne qui sollicite un contrat d’assurance emprunteur a été publié au journal officiel le 24 avril 2015. Il présente l’ensemble des caractéristiques de cette fiche.

Le principal outil pour comparer les contrats d’assurance emprunteur

Depuis 2010, plusieurs lois donnent la possibilité pour un tenant de crédit de changer l’assurance-crédit couvrant le remboursement de son financement (crédit ou rachat de crédit immobilier) au cours de la première année.

Certes, la loi Hamon a renforcé les mesures qui existaient, mais les critères de comparaison des garanties proposées dans les contrats manquaient d’un cadre légal pour bien appliquer les textes officiels.

De ce fait, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) avait recommandé que la fiche standardisée d’information soit mise à disposition de l’emprunteur, le plus tôt possible, pour lui permettre de comparer les différentes offres.

Suite à ces recommandations, un décret paru le 24 avril 2015 au Journal Officiel, fixe l’ensemble des caractéristiques de la fiche standardisée d’information.

L’objectif de ce nouveau décret est d’aider les souscripteurs de crédit à mieux comparer les différentes offres et à opter pour la mieux adaptée comme le permet la loi Hamon.

Ainsi, cette fiche devient le principal outil à disposition des souscripteurs de prêt pour analyser et comparer les différentes offres.

Cependant, c’est à partir du 1er octobre 2015 que la nouvelle fiche standardisée d’information sera enrichie de ses nouvelles caractéristiques.

Fiche standardisée d’information : que contient le nouveau décret ?

Selon le nouveau décret, la nouvelle fiche doit mentionner de manière claire et lisible l’ensemble des principales caractéristiques du contrat d’assurance-crédit ayant pour objet de couvrir le remboursement d’un financement (crédit immobilier, rachat de crédit immobilier).

De ce fait, elle doit mentionner :

  1. La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur.
  2. Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier.
  3. Les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées et la part du capital emprunté à couvrir.
  4. Une estimation personnalisée du coût de la solution d’assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants :
  • a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;
  • b) Le coût total de l’assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;
  • c) Le taux annuel effectif de l’assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l’article R. 313-5-2.
  1. La mention de la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer.

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